La Cour d'appel de Limoges a considéré, par arrêt en date du 27 juin 2013, qu'un expert-comptable pouvait être fautif de négligence pour non vérification des déclarations de TVA effectuées par sa femme salariée de son cabinet.

En l'espèce, l'épouse d'un expert-comptable travaille dans son cabinet et celle-ci s'est rendue coupable de fraudes à la TVA au préjudice de certains clients. Une procédure pénale pour abus de confiance et faux a donc été engagée et l'expert-comptable a été poursuivi comme complice, chef d'accusation dont il a été relaxé alors que son épouse était déclarée coupable. Des clients de l'expert-comptable victime de la fraude ont alors engagé une action civile pour indemnisation des préjudices subis contre l'expert-comptable, son épouse et le cabinet.La Cour d'appel de Limoges (...)