L'audit général réalisé par un expert-comptable préalablement à la cession permet notamment de déterminer les éléments connus du cessionnaire.

En l'espèce, un expert-comptable a réalisé un audit général, c'est-à-dire comptable, juridique, fiscal et social d'une société ultérieurement objet d'une cession. Cet audit portait sur les éléments d'actif, l'état des stocks ainsi que des droits et obligations à l'égard des tiers, notamment l'administration fiscale, mais également sur les besoins en fonds de roulement, la liste des salariés ainsi que l'état des cautions, avals et garanties. Cet audit a mis à jour l'existence d'une dette supérieure à l'encours client disponible pour un montant de 490 100 euros. Concernant cet écart, l'expert-comptable a indiqué qu'il lui était impossible d'en indiquer (...)