Les professionnels ont un rôle à jouer lorsqu’une entreprise est en difficulté et qu’elle est mise en liquidation. Leur responsabilité peut être engagée pour manquement à leurs obligations contractuelles.

Par arrêt du 7 février 2013, la Cour d'appel de Limoges a estimé qu'un avis de rectification par l’administration fiscale ne permettait pas à lui seul d'engager la responsabilité de l'expert-comptable qui travaille en fonction des éléments en sa possession. Elle estime qu'il n'a pas été démontré que l'expert-comptable avait déclaré des valeurs ne correspondant pas aux éléments d'information qui lui avaient été fournis par la société cliente qui a obligation de transmettre les informations pouvant s'avérer utiles à l'administration fiscale spontanément et loyalement.En l'espèce, une (...)