La demande d'un candidat qui souhaitait s'inscrire au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable en justifiant d'une "expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié"  a été rejetée devant les juges en appel.

L'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précise que "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, (...) leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable. (...)". L'article 2 du décret du 19 février 1970 applicable au moment de la demande (devenu l'article 84 du décret du 30 mars 2012) précise (...)