L'expert-comptable doit accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 qui modifient l’équilibre des régimes de protection sociale complémentaire et introduit la notion d’égalité de traitement.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, publié au Journal officiel du 11 janvier 2012, fixe les critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement. Il importe que l’expert-comptable, à la recherche de missions de conseil périphériques à sa mission principale, puisse valider les choix du dirigeant de PME et l'assister dans la mise en (...)