L'expert-comptable peut demander le paiement d'un honoraire complémentaire de résultat en l'absence de convention écrite.

En l'espèce, une société d'expertise comptable a conseillé l'associé d'une société à caractère familial dans le litige qui l'opposait à son frère coassocié. Elle a obtenu le règlement d'une première facture mentionnant "avances sur honoraires de résultat" et réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours d'un avocat. Le client de la société d'expertise refuse de régler les honoraires complémentaires, mais est condamné en appel sur renvoi après cassation à payer à la société d'expertise comptable la somme de 10 662, 95 euros, ainsi que les (...)