Comme tous les prestataires de service, les professionnels de l’expertise comptable sont soumis aux règles, fixées le Code de commerce, sur la facturation des prestations de service.

La facture doit ainsi être fournie dès la réalisation de la prestation du service en double exemplaire et doit mentionner un certain nombre d’informations (nom des parties, adresse, date de la prestation de services, quantité, dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des services rendus, réduction de prix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture, date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escompte applicables au cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des (...)