En l’espèce, une société dont le contrôle légal était assuré par deux commissaires aux comptes et qui était assistée d’un directeur administratif et financier avait omis sur trois exercices d’effectuer les déclarations relatives à la taxe professionnelle et ainsi d’en régler le montant au motif erroné d’une exonération. Après redressement fiscal, la société a assigné en responsabilité l’un des commissaires aux comptes au motif que celui-ci a failli à sa mission, dont l’un des axes principaux prévoyait le contrôle de la taxe professionnelle, entrainant ainsi un surcroît d’imposition, l’obligation d’emprunter pour acquitter les impôts dus, et un "préjudice d’image" lié à la publication de comptes inexacts. L'arrêt de la Cour de cassation retient "qu’il ressort des pièces (...)
