Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements permet aux experts-comptables, qui réalisent des opérations dans ce domaine, d'être exclus de l’obligation d’inscription au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS).

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a alerté le ministère des finances, en charge de la rédaction du projet de décret, de l’incohérence qu’il y aurait à soumettre les experts-comptables à l’immatriculation et au contrôle de l’ORIAS. En effet, les experts-comptables, de par leur statut de profession règlementée, remplissent déjà toutes les conditions de diplôme, de formation, d’éthique, de déontologie, de responsabilité civile et de garantie financière imposées aux IOB (...)