Un décret instaurant le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.

Ce décret modifie l'annexe II au code général des impôts afin de mettre en application le dispositif du "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts. Ce dispositif permet aux contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus et qui demandent à bénéficier  de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance qu'il choisit parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire. La mission de ce tiers de confiance est (...)