Le service juridique du CSOEC a été interrogé sur la possibilité pour un expert-comptable d'accepter une mission d'établissement des payes et charges sociales d'un client dont il n'a pas la mission de comptabilité.

Les missions d'établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales ne font pas l'objet d'un monopole. Elles entrent dans le périmètre de l'ordonnance de 1945 modifiées et sont couvertes par le contrat d'assurance responsabilité civile de groupe. Les experts-comptables ont donc la possibilité de les exercer à titre principal comme mission spécifique ou comme accessoire d'une mission comptable.Au contraire, les missions de conseil en droit social sont réservées aux professions juridiques et à certaines professions réglementées. Les experts-comptables peuvent les exercer à titre (...)