La Cour d'appel de Douai a condamné pour manquement à son obligation d’information un cabinet d’expertise comptable n'ayant pas déclaré à tort une plus-value de cession de son client, bien que l'opération ait été réalisée en plein accord avec ce dernier.

En l’espèce, l'administration fiscale a opéré un redressement à l’encontre de la propriétaire d’un fonds de commerce qui avait, sur les conseils de son expert-comptable, transféré ce fonds de son patrimoine professionnel à son patrimoine privé, sans déclarer la plus-value, en estimant que cette opération bénéficiait de l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI. Suite à ce redressement fiscal, la cliente assigne alors son expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil.La Cour d'appel retient la responsabilité du (...)