La clause de non concurrence, un outil de protection de votre clientèle

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La clause de non concurrence permet à l'expert-comptable de renforcer la protection de sa clientèle vis-à-vis de ses salariés et de ses confrères.

Selon la Cour de cassation, une clause de non concurrence, pour être valide, doit :- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;- être limitée dans le temps et dans l’espace ;- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; - comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.Elle doit être rédigée conformément aux dispositions de l’article 8.5.1 de la convention collective qui prévoit, d'une part, le montant minimum de la contrepartie financière, et d'autre part, une faculté de renonciation unilatérale de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de (...)

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