Le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l'Assemblée nationale, le 28 juillet 2011, une nouvelle proposition de loi qui vise à supprimer des obstacles juridiques ou administratifs à l'initiative économique des PME.

La nouvelle proposition de loi est structurée en deux titres : la simplification du droit des entreprises et la simplification du droit de secteurs d'activités déterminés. Son objectif est notamment de simplifier la vie statutaire, sociale des entreprises, de soutenir leur développement en corrigeant les dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, et d'assouplir le régime de certaines professions réglementées. L'article 5 étend la désignation d’un commissaire aux apports à l’unanimité des associés pour les augmentations de capital par apport en nature.L'article 6 dispense certaines (...)