Les nouvelles normes professionnelles applicables aux missions des professionnels de l’expertise comptable (hors missions d’audit contractuel et d’examen d’informations prévisionnelles) ont reçu l’agrément des ministres de l’Economie et du Budget par un arrêté daté du 20 juin 2011.
L'agrément porte sur le document de présentation du nouveau cadre de référence et du schéma général ainsi que sept normes :- norme professionnelle "Maitrise de la qualité des missions au sein des structures d’exercice professionnel",- norme "Anti-blanchiment",- norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de comptes,- norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d’examen limité de comptes,- norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières,- norme (...)