L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation n° 10-22790 en date du 21 juin 2011 se prononce sur la responsabilité personnelle du gérant d'une société d'expertise comptable pour les travaux qu'il a exécuté.

En l'espèce, le client d'un expert-comptable gérant d'une société d'expertise comptable a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts pour absence de déclarations fiscales et sociales ayant eu pour conséquence le paiement de pénalités. L'expert-comptable et sa société font griefs à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande du client dirigée contre l'expert-comptable. Ils considèrent en effet que la cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur les statuts de la société, qui stipulent que "les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité (...)