La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct.

Un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) a adhéré en juin 2007 à une AGC (Association de gestion et de comptabilité) et signé un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit diverses prestations comptables et fiscales pour l'exercice clôturé le 31 octobre 2007. L'acte prévoyait la reconduction d'année en année, par tacite reconduction, de cette convention, sauf démission de l'adhérent intervenue six mois avant la date souhaitée, ainsi qu'une clause pénale de 50 % des sommes prévues dans la lettre de mission en cas de rupture du contrat par dénonciation unilatérale de l'adhérent en dehors des cas (...)