Un arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2011 a rappelé la responsabilité partielle d'un expert-comptable lors du non-dépôt de la déclaration de revenus professionnels de son client et de sa taxation d'office avec majoration.

Dans cette affaire, un chirurgien orthopédiste a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, exercée au sein d'une société civile professionnelle. N'ayant pas été en mesure de produire, dans le délai d'un mois après notification d'une mise en demeure, la déclaration fiscale de revenus professionnels, la société a fait l'objet d'une taxation d'office de ses revenus au titre de l'année précédente, avec application de la majoration de 40 %. La société a assigné en paiement de dommages-intérêts la société d'expertise comptable pour (...)