A la demande du Conseil Supérieur, la DGFIP a annoncé le report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 au 10 mai 2011.

Suite au décalage de l'ouverture des serveurs de la DGFIP du 18 avril 2011 au 26 avril 2011 pour télédéclarer et télépayer la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF au titre de l'imposition 2010, le Conseil supérieur a attiré l'attention de la DGFIP sur les difficultés occasionnées et a demandé le report de la date limite de paiement au 10 mai 2011.La DGFIP, dans un communiqué du 20 avril, a annoncé le report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 du 3 mai au 10 mai 2011 afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)