Une société a fait l'objet d'un redressement fiscal pour avoir déclaré, à l'initiative de son expert-comptable et sur deux exercices, une partie de ses bénéfices imposables au taux de 15 % au lieu de 33,1/3 %, alors que ce taux réduit d'imposition est subordonné à la libération totale du capital social, ce qui n'était pas le cas.

Dans un arrêt en date du 15 juin 2010, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'expert-comptable, qui devait établir les comptes annuels et les liasses fiscales d'une société à responsabilité limitée, avait manqué à son obligation de fiabilité en prenant l'initiative de déclarer le bénéfice imposable au taux réduit, alors qu'il mentionnait que le capital de 7 500 euros n'avait été libéré qu'à hauteur de 3 170 euros, ce qui constituait une faute caractérisée dans (...)