Suite à la modification de l’ordonnance de 45, les professionnels doivent prendre en compte des nouvelles mesures relatives aux conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous la forme de société commerciale.

En effet, les dispositions loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui modifie l'ordonnance réglementant la profession, sont entrées en vigueur  le 25 juillet 2010.Ces dispositions, relatives aux conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable sous la forme de société commerciale, portent sur les points suivants :- Les experts-comptables doivent détenir dans les sociétés commerciales ou dans les sociétés de participations d'expertise comptable plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des (...)