La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a procédé à la réforme de l’ordonnance de 1945 régissant l’expertise comptable.

Ce texte, qui a subi de nombreuses modifications par l’Assemblée nationale et le Sénat, vient élargir le périmètre d’activité des experts-comptables et simplifier les conditions d’exercice de la profession.Transposant la directive services (Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006) en droit français, ce texte prévoit que les experts-comptables peuvent constituer des entités ayant la personnalité morale sous la forme juridique de leur choix, à condition que celle-ci ne leur confère pas, en tant qu’associés, la qualité de commerçant. Concernant les (...)