Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps les règles de déontologie applicable au cas d’espèce. En effet, le code des devoirs professionnels de l’Ordre des experts-comptables, applicable à l’époque des faits, impose aux membres de l’Ordre assistance et courtoisie réciproques et leur prescrit de s’abstenir « de toutes manoeuvres susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères » (article 13). Dans l’hypothèse où un client sollicite un expert-comptable pour remplacer un confrère, il prescrit que celui-ci ne peut accepter la mission qu’après en avoir informé le confrère remplacé (article 14).Il constate ensuite qu’en l’espèce, un collaborateur a quitté le cabinet d’exercice comptable dans lequel il exercait et a été recruté par un autre. Huit entreprises ont alors mis (...)
