Le garde des Sceaux envisage la mise en place du contreseing d’un acte sous seing privé pour les seuls avocats alors que les experts-comptables estiment que le contreseing ne doit pas être réservé aux seuls avocats mais doit être accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques. Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a saisi début 2010 le Conseil de la concurrence pour avis, soutenu dans sa démarche par des organisations professionnelles (CGPME, UPA, Medef territoriaux). De plus, début février, Joseph Zorgniotti, président du CSOEC, et les présidents des deux syndicats professionnels, Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) et Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes de France (ECF), ont demandé (...)