Un expert-comptable est mandaté par le comité central d’entreprise d’une société pour examiner les comptes annuels et prévisionnels mais également pour analyser la politique de rémunération. Devant le refus de l’entreprise de communiquer à l’expert-comptable divers documents demandés, le comité central d’entreprise a porté l’affaire en justice.La Cour de cassation considère que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise a la possibilité de se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles dans le cadre d’une mission qui est nécessaire à la compréhension des comptes mais également à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Elle en conclu qu’il n’y a pas à vérifier que les documents demandés soient réellement nécessaires à (...)