Le Ministère de l'économie et des finances met en garde contre la pratique abusive consistant pour une entreprise, à imposer à des partenaires commerciaux bénéficiant du CICE la rétrocession d'une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de tarifs.

Une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel, en revanche, la confiscation pure et simple du CICE, par exemple en exigeant de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié avec son fournisseur, constitue une pratique illicite. En raison de la gravité de cette pratique, des actions de prévention et de poursuites contre leurs auteurs ont été mises en place, notamment par l’information des professionnels sur son caractère illicite, sous la forme de courriers et de fiches (...)