Est fondée la demande en paiement du cabinet d'expertise qui justifie de factures détaillées correspondant à des prestations entrant dans la mission d'un expert-comptable et pour lesquelles les honoraires n'ont que faiblement augmenté.

Un cabinet d'expertise comptable a effectué des prestations comptable, sociale, et fiscale pour une société. Celle-ci a contesté le montant de quatre factures et en a refusé le paiement. Le cabinet a obtenu une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la société, laquelle a formé opposition. La cour d'appel de Rouen a confirmé ce jugement.Les juges du fond ont vérifié la nature des prestations facturées et récapitulé les montants d'honoraires pour les cinq exercices comptables précédant celui pour lequel les factures contestées avaient (...)