La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur les professions juridiques réglementées.

Présidée par la députée Cécile Untermaier, cette mission d'information parlementaire formule dans son rapport une vingtaine de propositions sur l'un des volets les plus importants du projet de loi pour la croissance et l'activité (projet de loi "Macron"). Les rapporteurs ont notamment émis des réserves sur la proposition permettant la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise comptable. Ils estiment que celle-ci n’exclut pas qu’une interprofessionnalité d’exercice soit rendue possible entre les professions du droit et la (...)