Un décret introduit une exception en matière de télédéclaration à l'obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents.
Le décret n° 2015-185 du 17 février 2015 permet ainsi aux centres de gestion et associations agréés de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents (articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts). © 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)
