Un arrêté du 2 avril 2015 permet aux AGC d'attester la capacité financière des entreprises de transport public routier.
L'arrêté, publié au Journal Officiel du 14 avril 2015, modifie l'arrêté du 3 février 2012 afin d'ajouter les associations de gestion ou de comptabilité (AGC) à la liste des organismes pouvant certifier, viser ou attester les documents concernant la capacité financière des entreprises de transport et qu'elles doivent adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à (...)
