Adoption par les sénateurs d'une nouvelle version de l'article 20 bis de la loi Macron définissant les domaines d’activités non comptables des experts-comptables.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux (CNB) a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat a adopté le 17 avril 2015 sur proposition du gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, (...)