La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 8 avril 2015, la nullité possible d’une décision ouvrant une procédure collective sans consultation préalable de l’Ordre professionnel auquel le débiteur appartient. Elle cantonne néanmoins cette obligation à la procédure de première instance, ce qui en limite la portée effective.

Une société d’expertise comptable est déclarée en état de cessation des paiements en 2012. Le tribunal de commerce prononce alors une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La société d’expertise comptable fait valoir devant la Cour d’appel que cette décision de liquidation a été rendue sans qu’ait été consulté l’Ordre des experts-comptables.Dans un arrêt du 10 décembre 2013, la Cour d’appel annule le jugement de première instance du fait de (...)