Consultation publique de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises

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La Commission européenne a lancé, le 17 juin 2015, une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne. 

Cette consultation vise à recueillir les points de vue des parties prenantes sur la nécessité d’une plus grande transparence des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés, afin de lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques fiscales...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)

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