Seul l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise peut déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission. Cependant, les documents demandés doivent être en lien avec la mission confiée à l’expert-comptable.

Dans cette affaire, un comité avait désigné un expert-comptable pour l’assister en vue de l’examen annuel des comptes, du budget prévisionnel, ainsi que de la réserve spéciale de participation. Dans le cadre de cette mission, l’expert-comptable...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)