Suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, les comités d'entreprise, comités interentreprises et comités centraux d'entreprise doivent établir des comptes annuels. Les experts-comptables peuvent accompagner les comités d'entreprise à mettre en place et à élaborer ces nouvelles obligations comptables applicables à compter du 1er janvier 2015.

Cela signifie que les comités d'entreprise, sauf ceux qui disposent de moins de 153 000 euros de ressources annuelles et pour lesquels un régime comptable ultra simplifié est possible, sont soumis aux mêmes...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)