La commission des missions juridiques du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un document recensant les principaux points de vigilance à avoir dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL selon les différentes phases de l’opération.
Les points de vigilance à retenir sont ceux : - préalables à la cession des parts sociales : limitations légales des cessions liées à la personne du cédant, à la personne du...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
