Le surcroît de travail engendré par le non-respect, par le client, des termes de la lettre de mission justifie la facturation d'honoraires supplémentaires.

Une société de restauration a confié à un cabinet d'expertise comptable des prestations de travail comptable et un suivi des questions sociales. La société a mis fin à la mission et refusé de payer certaines factures. Le cabinet a obtenu une...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)