Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle.

Un expert-comptable a quitté le cabinet S. pour créer une société concurrente. Estimant qu'il avait manqué à ses obligations déontologiques à l'occasion de la reprise de certains clients de son ancien employeur, la chambre régionale de discipline a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire. Soutenant que ces manquements caractérisaient des actes de concurrence déloyale, le cabinet S. a assigné son ancien salarié ainsi que la société bénéficiaire du transfert de ses clients, en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Reims a condamné l'expert et sa nouvelle société le 11 février (...)