La jurisprudence et les dernières décisions relatives à l’exercice illégal ont apporté des précisions, relatives notamment à la tenue de comptabilité, sans remettre en cause les dispositions de l’ordonnance de 1945.

Le périmètre des prérogatives d’exercice est défini par les articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Nonobstant les différentes évolutions législatives et réglementaires, le législateur n’a jamais entendu porter la moindre...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)