La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu, le 29 octobre 2015, un avis relatif à la légalité d’une facture au forfait de prestations de services.

La CEPC interrogée sur le point de savoir sous quelles conditions une facture au forfait de prestations de services (conseils en ressources humaines) faite par une entreprise à une autre entreprise est juridiquement valable, précise que celle-ci...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)