Le ministre des Finances et des Comptes publics a annoncé le 18 mars 2015 qu'à compter du 1er janvier 2016, certains professionnels devront signaler systématiquement à Tracfin les dépôts et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 euros.

Les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ont l'obligation, depuis la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, d'adresser systématiquement à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)