Conformément à l'article 16.3 du règlement (UE) n° 260/2012, le télérèglement devra se conformer aux normes SEPA d'ici le 1er février 2016 et le télérèglement à destination des professionnels et des entreprises sera remplacé par le prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B).

Pour les organismes de la sphère publique DGFiP, DGDDI, URSSAF et AGIRC ARRCO (pour les activités retraite), les migrations vers les moyens de paiement SEPA ont été réalisées depuis juin 2015 pour certains. Un processus automatique de migration...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)