Un salarié a été engagé le 1er octobre 1983 par une société d’expertise comptable, en qualité d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, puis est devenu associé de celle-ci. Suite à une réorganisation de l’entreprise en mars 2001 emportant, selon lui, modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud’homale. Il a ensuite été licencié le 14 août 2003.

Le salarié avait demandé la requalification de la clause dite de "loyauté" figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence sans contrepartie financière, ce qui la rendait nulle. Outre la jurisprudence, la convention collective...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, (...)