Non-responsabilité des sociétés chargées du suivi de la comptabilité dans un détournement de fonds chez le client

Expertise comptable
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Des experts-comptables ne commettent aucune faute dès lors que la mission de présentation des comptes annuels ne consistait pas à procéder à une vérification et une comparaison des pièces justificatives, et que la mission ne s'étendait pas à rechercher l'existence d'une fraude.

La société G. a donné à la société L. mandat exclusif d'exploiter et de gérer un hôtel en franchise pour une durée de dix ans. En exécution de ce mandat, la société L. a engagé Mme X. en qualité de directrice de l'hôtel, puis a confié successivement à plusieurs le suivi de la comptabilité de cet établissement. Mme X., ayant commis des détournements de fonds, a été licenciée et condamnée pénalement ainsi qu'à indemniser la société G., qui a assigné la société L. en réparation de son préjudice résultant des (...)

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