L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publiée au Journal officiel le 1er avril 2016. Elle permet aux avocats, notaires et experts-comptables de constituer ensemble une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).

Au sein des professions du droit et du chiffre, l’interprofessionnalité n’était pas possible au niveau de l’exercice de l’activité libérale. Elle l’était uniquement au niveau capitalistique à certaines conditions. Par exemple, un mariage capitalistique entre avocats et notaires pouvait être organisé au niveau d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). (...)