L'autorisation expresse de l’Ordre des experts-comptables est nécessaire pour pouvoir exercer à nouveau l'activité d'expertise comptable.

M. X. a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 janvier 2015 pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. La Cour de cassation confirme la condamnation.Dans un arrêt du 22 mars 2016, elle rappelle que M. X. a continué à exercé son activité malgré avoir a été radié du tableau de l’ordre des experts-comptables en 2001 pour non-paiement de ses cotisations ordinales, et malgré le refus de réinscription auprès du conseil régional de l’ordre d’Aquitaine et le rejet de son recours hiérarchique auprès du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC).Elle retient que M. X. réalisé des travaux relevant de la (...)