La Cour de cassation confirme la condamnation de deux cabinets comptables et d'un expert-comptable pour défaut de déclarations sociales périodiques.

Dans un arrêt du 13 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a condamné deux cabinets comptables à 6.000 € d'amende chacune et un expert-comptable à 10.000 € d'amende pour exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité.Les juges du fond ont relevé qu'il ressort du procès-verbal de l'Urssaf que les trois prévenus avaient exercé leur activité d'expertise comptable sans procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'Urssaf pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 pour la première, et pour l'année 2008 et les périodes du 1er juillet au 30 septembre 2009 ainsi que du 1er janvier au 30 juin 2010 pour la seconde, et que (...)