Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat.

En l'espèce, une société a vendu son cabinet d'expertise comptable au prix de 300 000 euros après avoir obtenu le consentement de l’assemblée générale des associés. Un associé minoritaire, estimant ce prix dérisoire, l'a a assigné le dirigeant...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)