Condamnation d'un expert-comptable pour un prévisionnel erroné

Expertise comptable
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L'erreur commise par un expert-comptable ayant eu une incidence sur l’appréciation par le client de la rentabilité de l’opération d'acquisition d'un fonds de commerce engage sa responsabilité.

En janvier et mars 2010, une banque a consenti à M. et Mme X., qui avaient exploité un fonds de commerce de 2006 à 2009, trois prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration ainsi que de l'immeuble dans lequel il s'exploitait, au vu d'un document prévisionnel établi par un expert-comptable, lequel affectait des frais de personnel d’un montant de 30.000 euros en produits au lieu de l’être en charges.Soutenant qu'ils n'avaient pas été en mesure, en raison de cette erreur affectant ce document, d'apprécier la rentabilité de l'opération projetée et que leur situation financière en (...)

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