Lorsqu'aucun des rubriques de l'annexe de la mission de l'expert-comptable ne prévoit qu'il s'engage d'une quelconque façon à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour le compte de sa cliente, il ne peut être condamné pour l'absence d'envoi d'une lettre de licenciement.

  Une SARL ayant confié à une société d'expertise comptable la tenue de sa comptabilité a licencié un de ses salariés le 27 décembre 2011.Suite à la contestation par le salarié de son licenciement, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour cause d'absence d'envoi d'une lettre de licenciement au salarié. La SARL, a alors assigné l'expert-comptable aux fins de le voir déclaré responsable des conséquences dommageables de l'annulation du licenciement de son salarié.Le (...)